Conditions de remboursement en cas de changement de situation :
Peuvent prétendre à un remboursement partiel des droits d’inscription acquittés les étudiants entrant dans l’une des catégories définies ci-après :
- Les étudiants ayant reçu une notification d’attribution d’une bourse du CROUS après leur inscription ;
- Les étudiants ayant reçu une notification d’exonération du Président après leur inscription ;
- Les étudiants ayant signé un contrat d’apprentissage après leur inscription ;
- Les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation après leur inscription.
Conditions de remboursement en cas d’abandon d’études :
Peuvent également prétendre à un remboursement intégral des droits d’inscription acquittés les étudiants entrant dans l’une des catégories définies ci-après :
- Les étudiants ayant passé avec succès un concours administratif les obligeant à abandonner leurs études à l’Université (seule l’admission est prise en compte) ;
- Les étudiants ayant connu leur acceptation dans une filière sélective d’un établissement public français d’enseignement supérieur après la date de leur inscription administrative au sein de l’UFR Langues et Communication, et qui, de ce fait, abandonnent leurs études ;
- Les étudiants contraints d’abandonner leurs études à l’Université en raison d’un motif grave ou légitime expressément approuvé par la Président de l’Université.
Informations pratiques :
- Les étudiants ayant réglé leurs droits d’inscription en trois mensualités ne peuvent se voir rembourser ces frais qu’une fois la troisième mensualité prélevée.
- Les étudiants ayant réglé leurs droits d’inscription par chèque bancaire ne peuvent se voir rembourser ces frais qu’après écoulement d’un délai de trois mois à compter de la date d’émission du chèque.
- Les étudiants ayant réglé leurs droits d’inscription par carte bancaire en une seule mensualité peuvent prétendre au remboursement sans autre délai que le délai de traitement utile à l’administration de la demande.
- Attention, dans le cas d’une demande de remboursement pour abandon et en application de la réglementation, une somme de 23 € reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription.
Attention : Pour le remboursement de la CEVC (contribution à la vie étudiante de campus) Vous devez demandé le remboursement auprès du CROUS
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- Conditions de remboursement en cas de changement de situation :
Peuvent prétendre à un remboursement partiel des droits d’inscription acquittés les étudiants entrant dans l’une des catégories définies ci-après :
- Les étudiants ayant reçu une notification d'attribution d'une bourse du CROUS après leur inscription ;
- Les étudiants ayant reçu une notification d'exonération du Président après leur inscription ;
- Les étudiants ayant signé un contrat d'apprentissage après leur inscription ;
- Les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation après leur inscription.
Conditions de remboursement en cas d'abandon d'études :
Peuvent également prétendre à un remboursement intégral des droits d'inscription acquittés les étudiants entrant dans l'une des catégories définies ci-après :
- Les étudiants ayant passé avec succès un concours administratif les obligeant à abandonner leurs études à l'Université (seule l'admission est prise en compte) ;
- Les étudiants ayant connu leur acceptation dans une filière sélective d'un établissement public français d'enseignement supérieur après la date de leur inscription administrative au sein de l'UFR Langues et Communication, et qui, de ce fait, abandonnent leurs études ;
- Les étudiants contraints d'abandonner leurs études à l'Université en raison d'un motif grave ou légitime expressément approuvé par la Président de l'Université.
Informations pratiques :
- Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription en trois mensualités ne peuvent se voir rembourser ces frais qu'une fois la troisième mensualité prélevée.
- Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription par chèque bancaire ne peuvent se voir rembourser ces frais qu'après écoulement d'un délai de trois mois à compter de la date d'émission du chèque.
- Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription par carte bancaire en une seule mensualité peuvent prétendre au remboursement sans autre délai que le délai de traitement utile à l'administration de la demande.
- Attention, dans le cas d'une demande de remboursement pour abandon et en application de la réglementation, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Attention : Pour le remboursement de la CEVC (contribution à la vie étudiante de campus) Vous devez demandé le remboursement auprès du CROUS